| ART. 21 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet article est une conséquence logique de la demande de suppression des autres articles de ce projet de loi. Il ne serait pas logique d’appliquer en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna les dérives laxistes dénoncées tout au long de l’examen de ce projet de loi. L’intérêt de la société et celui des victimes doit primer partout.