Cet article 11 reprend l’article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales
régissant l’exécution des sentences pénales, en détaillant largement la rédaction actuelle mais sans apport nouveau.
Y sont rappelés le principe de respect des droits de la victime, les finalités des régimes d’exécution des peines et le principe du retour progressif à la liberté en cas de peine de privation de liberté.
Cet article est un paravent qui masque difficilement l’absence d’avancée pour les victimes, laissés pour compte de la réforme pénale, qui a pour finalité la libération prématurée des détenus.
c’est pourquoi il est demandé la suppression de cet article.