| ART. 12 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les condamnés aient un accès effectif aux droits pouvant faciliter leur réinsertion.
Il manifeste le déséquilibre manifeste entre le traitement réservé aux condamnés et le mépris de l’intérêt des victimes pour lequel rien n’est prévu dans le texte de loi.
Cet amendement est donc de suppression de l’article.