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ART. 6 | N°423 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Myard |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que la révocation du sursis simple - en cas de condamnation dans le s 5 ans - ne sera plus automatique mais devra être spécialement motivée par la juridiction.
Il s’agit clairement d’une disposition qui vise à faciliter la réduction du nombre des détenus dans les prisons au mépris de la sécurité de nos concitoyens ! c’est un système qui favorise l’impunité des délinquants .
c’est pourquoi il importe de supprimer cet article.