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ART. 6N°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°423

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 6 prévoit que la révocation du sursis simple - en cas de condamnation dans le s 5 ans - ne sera plus automatique mais devra être spécialement motivée par la juridiction.

Il s’agit clairement d’une disposition qui vise à faciliter la réduction du nombre des détenus dans les prisons au mépris de la sécurité de nos concitoyens ! c’est un système qui favorise l’impunité des délinquants .

c’est pourquoi il importe de supprimer cet article.