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ART. 17 | N°424 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Myard |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence de suppression de l’article qui porte extension du périmètre de la libération conditionnelle.