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ART. 17N°424

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°424

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence de suppression de l’article qui porte extension du périmètre de la libération conditionnelle.