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ART. 16N°425

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°425

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit une procédure d’examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de ( ans au plus, lorsqu’elles ont exécuté les 2/3 de leur peine, en vue d’une éventuelle mesure de sortie encadrée.

Il s’agit là d’offrir aux détenus, quels qu’ils soient, récidivistes ou primo délinquants, qu’ils aient manifesté une volonté de réinsertion ou non, un mécanisme de libération anticipée automatique.

De plus, il n’y a pas de suppression du système des crédits de réduction de peine automatique, ce qui conduit à ce que le mécanisme d’examen automatique ait lieu non pas au deux tiers de la peine mais en réalité à la moitié de la peine.

Cette disposition traduit clairement la posture idéoloqique de ses auteurs.

Par cet amendement, il est demandé sa suppression.