| ART. 12 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 créé un droit opposable pour les détenus qui accèdent de façon effective à l’ensemble des droits, facilitant leur insertion, à leur sortie.
Cette création d’une garantie universelle pour le condamné, notamment sur les droits sociaux, est regrettable et inacceptable.