| ART. 9 | N°431 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid |
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« l’intégralité ».
II. – En conséquence, aux deux phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 9 propose, en modifiant l’alinéa 17, de rehausser la durée d’emprisonnement encourue en cas d’inobservation de la contrainte pénale. L’alinéa 17 prévoit en effet qu’en cas d’inobservation de la contrainte pénale, l’emprisonnement ferme encouru est limité à la moitié de la peine de contrainte pénale, qui elle-même pourra être inférieure à l’emprisonnement encouru pour ce type de délit. Cet amendement propose donc de rehausser l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation de la contrainte pénale à l’intégralité de la contrainte pénale restant à exécuter, et de modifier l’alinéa 19 qui mentionne ces seuils en conséquence.