| ART. 15 | N°432 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, Mme Levy, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l’arrondissement de résidence de celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’article 15 par des dispositions prévoyant que l’officier de police judiciaire alertera, outre le procureur de la république et le juge de l’application des peines, également le Maire de la commune de résidence du condamné placé sous main de justice qui se serait soustrait aux obligations et interdictions qui lui incombent. Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, il prévoit que le Maire de l’arrondissement de résidence du condamné soit également informé.