| ART. 11 BIS | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Goujon, M. Fenech, M. Gosselin, M. Lamour, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid |
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ARTICLE 11 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« destination de la somme d’argent versée est fixée »
les mots :
« somme d’argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le 4ème alinéa pour préciser que la destination des sommes non réclamées est le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et non les associations de contrôle judiciaire comme indiqué dans l’exposé des motifs.