| ART. 15 TER | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Goujon, M. Fenech, M. Lamour, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Courtial, M. Bénisti, Mme Fort, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Cochet, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Marc, M. Straumann, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Ciotti, M. Scellier et Mme Schmid |
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ARTICLE 15 TER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le 5ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d’une transaction- qui par nature éteint l’action judiciaire- par l’OPJ aux seules contraventions de 5e classe et délits punis d’une amende en excluant délits punis d’un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l’état risquerait d’aboutir à une rapide diminution de l’enregistrement de ces délits et à une baisse artificielle de la délinquance.