| ART. PREMIER | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne revêt pas réellement d'intérêt si ce n'est qu'il continue à rendre la loi bavarde.
Le code pénal n'a pas pour but de contenir des définitions dont le contenu relève de l'évidence.
En outre, on peut estimer que cette définition est déjà entendue dans l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.