| ART. 13 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d’application des peines.
L’idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d’une plus grande récidive.