| APRÈS ART. 16 | N°443 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°443
présenté par
| M. Gérard et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et d’indemnisation des victimes, » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnisation des victimes est l’un des premiers gages de réinsertion. Il est donc une condition impérative préalable au bénéfice d’une libération conditionnelle. Le présent amendement met en œuvre de façon effective les droits des victimes d’obtenir réparation de leur préjudice, dans le cadre de la libération conditionnelle, en prévoyant que les efforts d’indemnisation des victimes sont un préalable à toute libération conditionnelle, et non l’un des justifications de réinsertion comme le prévoit le texte actuel.