| ART. 11 | N°445 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°445 (Rect)
présenté par
| M. Gérard et M. Decool |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que les mesures en milieu ouvert soient accordés selon les profils des condamnés. Pour qu’une réinsertion ait des chances de se concrétiser, le comportement de la personne condamnée durant sa détention ainsi que sa personnalité doivent révéler une dynamique allant vers une réinsertion.