| ART. 6 | N°451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans remet en cause un principe essentiel de notre droit, selon lequel la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive doit être exécutée. Cette disposition est également contestable en ce qu’elle est guidée par la volonté de faire diminuer automatiquement le taux de récidive ainsi que le nombre de détenus.