| ART. 8 | N°455 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , à titre provisoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit pour la juridiction qui prononce la contrainte pénale la possibilité d’imposer à titre provisoire à la personne condamnée certaines interdictions et obligations. La durée pendant laquelle ces mesures vont s’appliquer n’est pas précisée. La contrainte pénale est une peine complexe à laquelle il convient de ne pas ajouter d’incertitudes supplémentaires. Afin d’éviter toute difficulté sur l’application de ces interdictions et obligations dans le temps, il convient de supprimer ces termes.