| ART. 9 | N°456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°456
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« 712‑8, »,
insérer les mots :
« à l’issue d’un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l’article 712‑6 , ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire le principe du contradictoire à tous les stades de la procédure de la contrainte pénale, lors de la fixation des obligations, lors d’une éventuelle modification de ces obligations et en cas de fin anticipée de la contrainte pénale.