| ART. 11 | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« et des droits des victimes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une partie de la formulation de l’actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté doit permettre à la personne condamnée d’agir en personne responsable, respectueuse, non seulement des règles et des intérêts de la société, mais également des droits de la victime.