| ART. 16 | N°461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décide »,
insérer les mots :
« , après élaboration d’un projet de sortie avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou une association de réinsertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l’octroi d’une mesure de libération sous contrainte à l’élaboration d’un projet de sortie.