| ART. 10 | N°467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Bénisti, M. Aubert, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Goasguen, M. Lazaro, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Taugourdeau et M. Verchère |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi a pour objet d’écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c’est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir le plus de sens car le permettra de proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clé de leur existence.
Cet amendement vise donc à intégrer les mineurs dans le champ d’application de la contrainte pénale.