| ART. 9 | N°469 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°469
présenté par
| M. Bénisti, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch et M. Taugourdeau |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , comprenant une évaluation criminologique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l’OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l’écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et dans les évaluations de personnalité et de dangerosité.
Cet amendement vise à combler ce retard indigne d’un pays comme la France, qui se doit d’être en phase avec les enjeux sociétaux de son époque.