| ART. 10 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Alain Marleix et M. Kossowski |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 a pour objet d’exclure la possibilité de condamner un mineur à la peine de contrainte pénale.
L’évolution de la délinquance des mineurs mérite des solutions fortes. Or, le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour ces derniers.
La contrainte pénale pourrait être opportune pour les mineurs délinquants en proposant des sanctions alternatives destinées à sortir du schéma délinquant.