| ART. 11 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
| M. Gérard et M. Decool |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à la liberté est une période délicate pour la majorité des anciens détenus. Aussi, afin de lutter contre la récidive durant cette période, il convient de prévoir des mesures d’accompagnement en milieu ouvert pour l’ensemble des anciens détenus.