| ART. 8 | N°5 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« La condamnation à la contrainte pénale »
les mots :
« La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir les conditions d’exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision.
Cela risque de compliquer l’exécution des contraintes pénales les plus courtes, dès lors que la prise en charge par les SPIP ne sera pas nécessairement immédiate, du fait de services surchargés.
Par ailleurs, il ne semble pas forcément opportun d’appliquer une contrainte pénale à un condamné qui ne serait pas présent à l’audience.