| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De prévenir toute nouvelle infraction à la loi grâce à son effet dissuasif de la peine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La victime doit être le centre du nouveau dispositif pénal. En conséquence, cet amendement propose de rappeler la fonction préventive de la peine.