| ART. 3 | N°51 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement avec sursis ou aménagée au sens des articles 132‑25 à 132‑28, il doit également motiver sa décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de protection de la victime, cet amendement propose de demander au juge de motiver sa décision non pas seulement en cas de condamnation sans sursis ou sans aménagement, mais également en cas de condamnation avec sursis ou aménagée au sens des articles 132‑25 à 132‑28. La protection du condamné ne peut prévaloir sur celle de la victime.