| ART. 8 | N°511 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°511 (Rect)
présenté par
| M. Lurton, M. Le Maire, M. Chrétien et M. de Ganay |
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d’une libération.
« Dans le cas d’une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu’à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les anciens détenus ont besoin d’être accompagnés dans leur retour à la liberté en suivant un certain nombre d’obligations. La contrainte pénale qui est complémentaire de la peine de prison doit donc leur être imposée afin d’augmenter leurs chances de réinsertion.
Dans le cas de la libération anticipée, il est indispensable dans un souci de crédibilité, mais également de respect de l’autorité de la chose jugée, que la peine prononcée soit effectuée jusqu’à son terme que ce soit en milieu ouvert ou fermé. La contrainte pénale doit avoir, pour durée minimum, celle séparant la date de libération et celle de fin de peine.
Cet amendement a pour objet d’accompagner les anciens détenus dans leur réinsertion.