| ART. PREMIER | N°517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2 , après le mot :
« société, »,
insérer les mots :
« de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’inclure dans cet article plusieurs notions fondamentales, notamment celles de justice et de sécurité.
Ces deux notions permettent de répondre à la définition de la finalité et aux fonctions de la peine.