| ART. 10 | N°528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que la peine de contrainte pénale ne sera pas applicable aux mineurs.
Cette disposition n’est pas justifiée. C’est la raison de la suppression de cet article.