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ART. 11N°529

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°529

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 11

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 précise l’ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.

Cet alinéa remet une fois de plus le condamné au centre des préoccupations en oubliant la victime.

En effet, le rôle de la justice n’est pas en priorité de remettre en liberté les condamnés, mais bien de faire appliquer la loi et de veiller à l’exécution des peines.

C’est pourquoi, il parait plus judicieux de supprimer cette disposition.