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ART. 19N°53

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°53

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression en cohérence avec celui déposé à l’article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.