


| ART. 19 | N°53 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression en cohérence avec celui déposé à l’article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.