| ART. 11 | N°530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°530
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« possible, »,
insérer les mots :
« sauf dans les cas d’atteintes aux personnes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 précise l’ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.
Le présent amendement prévoit d’exclure les auteurs d’infraction qui porte atteinte aux personnes de ce dispositif.