L’article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d’application des peines.

Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires :

- La possibilité de faire procéder aux modifications qu’elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine.

- Procéder à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définir, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

Néanmoins, « procéder à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées » est une expression trop imprécise, qui ne permet pas un suivi effectif des personnes condamnées.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.