| ART. 2 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et proportionnelle aux dommages infligés à la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.