| ART. 6 BIS | N°550 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°550
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier que d’un seul SME. Avec ce texte, ils pourront cumuler les probatoires à loisir.
Ainsi, cet article, qui abolit purement et simplement la différence de traitement entre délinquants violents/sexuels, récidivistes et primo-délinquants en matière de SME envoie un nouveau message d’impunité.