| ART. 6 QUATER | N°551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu’une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.