| ART. 7 QUATER | N°555 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°555
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 7 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n’a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d’exécution.
En d’autres termes, le juge de l’application des peines choisira les modalités d’exécution de ces peines : incarcération, aménagement ou même dispense de l’exécution sous certaines conditions.
Quand on sait que 80 000 peines sont à ce jour en attente d’exécution, la Majorité aura beau de prétendre qu’il ne s’agit pas de trouver tout moyen pour ne pas incarcérer.