| ART. 8 BIS | N°557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°557
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis ouvre la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, en contrainte pénale. La peine de contrainte pénale n’étant pas une modalité d’exécution de la peine (comme la probation) mais une peine en soi, cela revient à doter le JAP de pouvoirs juridictionnels, et à déposséder la phase juridictionnelle de l’autorité de la chose jugée.