| ART. 9 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Porter le délai de 12 à 18 mois permet de renforcer la qualité de l’appréciation de la situation du condamné par le juge d’application des peines.