| ART. 9 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’état d’engorgement des tribunaux, et vu l’objectif prioritaire de protection de la victime, cet amendement propose de porter le délai nécessaire à la tenue des débats contradictoires de 15 à 30 jours.