| ART. 16 | N°588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°588
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à arrêter l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l’examen ne s’effectuerait pas au 2/3, mais dans la plupart des cas, à sa moitié.