| ART. 9 | N°59 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°59 (Rect)
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l’article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.