| ART. 16 | N°590 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°590 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 16
Après le mot :
« décide »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s’il estime qu’elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libération sous contrainte ne doit pas être un dû mais la consécration d’un parcours de préparation à la réinsertion réussi en milieu carcéral. Accorder par défaut la libération sous contrainte revient à décrédibiliser cette mesure.