| ART. 17 | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°593
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement sur le quantum des peines de l’article 16.