| ART. 18 QUINQUIES | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence au « risque grave de renouvellement de l’infraction » n’est pas pertinente concernant la suspension de la détention provisoire : elle est en effet contraire au principe de présomption d’innocence.