| APRÈS ART. 18 QUINQUIES | N°608 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Douillet et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑2‑1 – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité compétente de l’État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’article quinquies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L522‑2 du Code de la Sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« En cas de manquement, par le père ou la père, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité compétente de l’État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant concerné. »