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ART. 3N°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°62

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu’il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fonctionne mal et ne protège pas suffisamment la société.

L’alinéa 3 de cet article, qui fait de la peine avec sursis la règle en matière correctionnelle, illustre parfaitement cela. Alors que le taux d’incarcération en France est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, le gouvernement tente avec cet alinéa, à l’image de son projet de loi, de vider les prisons.

Notre sens des responsabilités nous impose de supprimer cet alinéa.