| ART. 3 | N°63 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En matière correctionnelle, la peine de prison ferme, sans sursis, est prononcée à chaque fois que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur mettent en danger la société. La peine d’emprisonnement avec sursis ne peut être prononcée que dans le cas d’infractions mineures, et lorsque la personnalité de l’auteur nous assure qu’il n’y aura aucune récidive. La peine d’emprisonnement avec sursis n’est possible que pour les primo-délinquants répondant aux conditions précitées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu’il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fonctionne mal et ne protège pas suffisamment la société.
L’alinéa 3 de cet article, qui fait de la peine avec sursis la règle en matière correctionnelle, illustre parfaitement cela. Alors que le taux d’incarcération en France est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, le gouvernement tente avec cet alinéa, à l’image de son projet de loi, de vider les prisons.
Notre sens des responsabilités nous impose de modifier cet alinéa afin de protéger la société des récidives.