| ART. 12 | N°630 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°630
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani et M. Douillet |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit que l’ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l’ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion.
S’il est important que les condamnés puissent se réinsérer le mieux possible dans la société, il ne faut cependant pas négliger la sécurité des citoyens.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’intégrer la notion de sécurité et de tranquillité pour la victime et la société.